Statuts

UNION ARMES

ASSOCIATION DE FAIT – FONDATION – TRADUCTION OFFICIEUSE DES STATUTS

Ce 22 mars 2008, les soussignés, membres-fondateurs constatent qu'ils constituent une association de fait. Ils désirent régler les relations entre les membres de cette association sur base des statuts suivants.

TITRE I - Dénomination – Durée – Siège – Objet

Article 1
L’association est dénommée “WAPENUNIE – UNION ARMES”. L'association prend son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin d'Oudergem, 41. Le néerlandais et le français sont les langues de l'association. La version néerlandophone de ces statuts est la seule qui a force de droit. La traduction exacte en néerlandais du nom de l'association est "Wapenunie".

Article 2
L'association a pour but : la protection et la défense des intérêts de la possession d'armes chez les particuliers en général, et la défense des intérêts de ses membres en particulier. L'association défend les intérêts du secteur économique liés à la fabrication, l'importation, l’exportation, la vente en gros ou en détail d'armes, de munitions et d’accessoires dans le sens le plus étendu. L'association défend également les intérêts des particuliers - possesseurs d'armes quoi que soit l'activité avec leurs armes (p.e. tireurs sportifs, tireurs récréatifs, chasseurs, tireurs aux clays, collectionneurs, groupes folkloriques ou historiques, …).

Ce but sera réalisé par l’organisation de concertations avec les membres affiliés, en faisant des études et des recherches sur des sujets pertinents pour les membres, en effectuant des études juridiques sur les matières directement ou indirectement liées aux activités des membres et en informant les responsables politiques sur les positions de l'association. L'association informera ses membres sur chaque développement important dans le cadre réglementaire. L'association peut organiser toute activité complémentaire et utile pour la réalisation de son but.

L'association ne défend pas les intérêts de l'industrie militaire.

Article 3
L’association est fondée pour une durée illimitée.

TITRE 2 – Affiliation

Article 4
L’Union est constituée de membres effectifs et de membres représentés.

Les membres effectifs constituent l'assemblée générale. Ils peuvent être élus comme administrateur par l'assemblée générale.
Les membres effectifs sont acceptés par l'assemblée générale qui décide par vote ordinaire sans jamais devoir justifier cette décision. Le conseil d'administration peut accepter des membres temporairement jusqu'au moment de la décision de l'assemblée générale sur leur statut de membre effectif.

Les candidatures des membres effectifs sont présentées par au moins trois autres membres effectifs ou par le Conseil d'Administration.

Peuvent êtres admis comme membres représentés:
- les personnes agrées comme armuriers ou collectionneurs en vertu de la législation belge ou du territoire qui succèderait juridiquement à l'Etat Belge ;
- les personnes agrées comme armuriers ou collectionneurs en vertu d'une législation étrangère équivalent;
- des organisations défendant les intérêts des possesseurs d'armes.

Les membres représentés sont invités par le Conseil d'Administration pour des réunions de concertation. Ces réunions guident la politique générale de l'association et déterminent annuellement les objectifs à poursuivre.

Les membres représentés sont acceptés par le conseil d'administration. Ils peuvent seulement être exclus par une décision de l'assemblée générale.

Les membres participent aux frais de l'association sur base d'un budget annuel proposé par le conseil d'administration et approuvé par une réunion de concertation et l'assemblée générale.

Par association adhérente, toute Union ou Fédération ayant un but ou une activité professionnelle, sportive, folklorique ou historique reliée aux armes et munitions.

Article 5
Les candidats membres-effectifs doivent adresser leur candidature par écrit au président du Conseil d'Administration. La démission des membres effectifs doit être adressée au président du Conseil d'Administration.

TITRE II – Assemblée générale

Article 6
L'assemblée générale est composée par des membres effectifs qui ont droit le d'assister à la réunion, de participer aux discussions et de voter.

Article 7
Sauf en cas de modification des statuts, l'assemblée générale peut décider avec une majorité simple des votes présents ou représentés.

Article 8
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration, à la demande d'au moins du cinquième des membres de l'assemblée générale. L'assemblée générale est convoquée si plus de la moitié des membres représentés demande une convocation.

Article 9
Les assemblées générales ont lieu au siège de l'association ou à tout autre endroit spécifié et à la date et l'heure annoncée dans la convocation. La convocation reprend l'ordre du jour. Elle sera signée par le secrétaire du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Article 10
L'assemblée générale décide par majorité simple des votes et sur les points mis à l'ordre du jour par le conseil d'administration ou proposées par au moins 5% des membres effectifs. L'assemblée ne peut pas décider sur d’autres points que les points mise à l'ordre du jour. En cas de partage des votes, un nouveau vote doit être organisé. S'il y a de nouveau partage des votes, le vote du président est prépondérant.

Article 11
Les membres ne peuvent pas se faire représenter par un non-membre à l'assemblée générale. Un membre de l’assemblée ne peut jamais représenter plus de deux autres membres .

Article 12
L'assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par un autre membre du conseil d'administration mandaté par le président. Il nomme un secrétaire et un vérificateur des votes.

TITRE IV - Gestion

Article 13
L’Union est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins 3 et d’au plus 5 membres effectifs; les membres du conseil sont élus par l'assemblée générale pour une période de maximum six ans et peuvent toujours êtres destitués. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Leur éventuelle démission sera acceptée avec ou sans décharge pour leur gestion. La date à laquelle le mandat de chaque administrateur expire, sera indiquée dans la décision de nomination.

Article 14
Le Conseil d’Administration nomme, parmi ses membres, un président et répartit les différents domaines de la gestion parmi ses membres. La répartition des compétences est communiquée à l'assemblée générale et à la réunion de concertation.

Article 15
Le conseil d'administration se réunit après invitation et sous la présidence du président, ou, en son absence, sous la présidence d’un administrateur mandaté par le président, chaque fois que l'intérêt de l'association nécessite une réunion.

Article 16
Le conseil d'administration ne peut se réunir et délibérer valablement, que si au moins deux tiers des administrateurs sont présents. Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter. En cas de partage des voix, le vote du président est prépondérant. Les décisions du conseil d'administration sont actées dans un procès verbal et signées par le président et le secrétaire.

Article 17
Les signatures du président et du secrétaire ou du président et du trésorier engagent valablement l'association vis-à-vis des tiers.

Article 18
Le trésorier est mandaté pour faire les transactions de gestion journalière, dont les transactions courantes de la banque et de la poste.

Chaque année, le trésorier établit un rapport financier sur l'année passé et prépare un budget pour les frais attendus dans l'année à venir. Le rapport et le budget seront présentés à la réunion de concertation et à l'assemblée générale. Lors de ces réunions, les membres décident comment ils participent aux frais.

Article 19
Les membres gèrent leur mandat en bon père de famille prudent. Ils ne seront toutefois jamais responsables vis-à-vis des tiers pour leurs fautes, même les plus légères. Ni les membres de l'association, ni les administrateurs ne peuvent être mis en demeure pour les dettes de l'association.

TITRE V – Dispositions générales

Article 20
Les comptes seront clôturés chaque année au 31 décembre, et pour la première fois le 31 décembre 2009. Le budget pour l'année suivante est établi le même jour. Ces deux documents doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Article 21
En cas de dissolution de l'association, la réunion décidant de la dissolution nomme les liquidateurs, détermine leurs compétences et décide sur l'allocation de l'actif de l'association, après avoir payé les dettes. Le solde est attribué à des associations ayant un but analogue ou proche des objectifs de l’association

Fait à Wezembeek-Oppem en deux exemplaires et adopté à l'unanimité lors de la réunion de fondation, tenue à Wezembeek-Oppem le 22 mars 2008.

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