30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la licence de tireur sportif

publication M.B. 31 mai 2007

Article 1er. Le modèle de licence de tireur sportif dont question à l'article 9 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est établi conformément à l'annexe au présent arrêté.
La licence porte obligatoirement :
- un numéro d'ordre;
- la période de validité en ce compris le caractère provisoire ou non de la licence;
- l'identification complète du titulaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro national);
- une photo récente du titulaire au format carte d'identité;
- l'identification de l'autorité émettrice.

Art. 2. L'autorité émettrice prendra toutes les mesures utiles pour préserver les licences qu'elle émet de la copie ou de la falsification.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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