Quatre nouveaux arrêtés d’application publiés au Moniteur Belge du 20 octobre 2008

Ce 20 octobre 2008 quatre nouveaux arrêtés d’application ont été publiés au Moniteur Belge (voir www.moniteur.be )

Bientôt vous trouverez une analyse plus élaborée des nouveaux textes sur ce site. Les arrêtés d’exécution sont également adaptés.

Les nouveaux arrêtés concernent ce qui suit :

  • un premier AR règle la nouvelle forme des documents qui sont remis dans le cadre de la loi sur les armes. Des nouveaux modèles sont imposés pour, entre autres, les autorisations de détention (« modèle 4 ») et le formulaire de transfert (« modèle 9 »).
  • Un deuxième AR règle le statut de l’armurier. L’AR règle l’organisation de l’examen de la compétence professionnelle et impose le code déontologique. Union Armes organise une session d’information pour les armuriers ce 27 octobre suivant. Les armuriers intéressés qui n’ont pas encore reçu d’invitation peuvent nous envoyer un e-mail.
  • Un troisième AR modifie diverses dispositions de la loi sur les armes :
    • modification de l’arrêté d’application en ce qui concerne la procédure de demande des agréments
    • suppression du formulaire à déposer pour acter l’importation d’une arme
    • suppression d’un certain nombre d’autres AR et dispositions devenues superflues après la nouvelle loi
    • introduction de l’obligation d’établir un modèle 9 dans certains cas quand une arme HFD est transférée à une association folklorique ou historique
    • introduction des règles pratiques pour le tir occasionnel (en application de l’art 12,5° de la loi sur les armes). Les fédérations pourront bientôt mettre les cartes journalières à disposition.
    • Les chasseurs et les détenteurs d’une licence de tireur sportif ne doivent plus présenter un extrait du casier judiciaire à l’exploitant du stand de tir, annuellement.
    • Dans le stand de tir, le tireur ne doit plus mentionner que son nom. L’adresse ou le numéro du registre national ne doivent plus être notés.

  • Un dernier arrêté règle les conditions auxquelles les médecins doivent satisfaire afin de pouvoir délivrer des attestations médicales en vue de la remise d’un permis de port d’arme.

A partir de la fin de la semaine vous pourrez trouver une analyse plus approfondie de ces textes sur notre site.

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