22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse

publication: M.B. 05.10.2005
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006)

CHAPITRE Ier. - De l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse
CHAPITRE II. - De l'achèvement du grand gibier blessé
CHAPITRE III. - De l'utilisation des chiens, appeaux, leurres et appelants lors de l'exercice de la chasse
CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales


CHAPITRE Ier. - De l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse

Article 1er. Seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l'exercice de la chasse :

1° les fusils à canon(s) lisse(s) d'un calibre 24 minimum et 12 maximum;

2° les carabines à canon(s) rayé(s) d'un calibre nominal d'au moins .22 ou 5,58 mm;

3° les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.

Il est toutefois interdit d'utiliser :

1° des armes automatiques;

2° des armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches;

3° des armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible;

4° des armes munies d'un dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;

5° des armes munies d'un silencieux.

Art. 2. Pour le tir du grand gibier, seules peuvent être utilisées les balles de carabine dont le calibre nominal est d'au moins 6,5 mm et qui développent à 100 m de la bouche du canon une énergie d'au moins 2 200 joules.

Par dérogation à l'alinéa 1er, il est permis d'utiliser :

1° pour le tir du chevreuil à l'approche et à l'affût : des balles de carabine dont le calibre nominal est d'au moins 5,58 mm et qui développent à 100 m de la bouche du canon une énergie d'au moins 980 joules;

2° pour le tir de tout grand gibier en battue : des balles de fusil à canon lisse d'un calibre 12, 16 ou 20, déformables à l'impact.

Art. 3. Pour le tir du petit gibier et du gibier d'eau, seules peuvent être utilisées les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 3,5 mm.

Pour le tir du gibier d'eau, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 50 mètres des marais, lacs, étangs, réservoirs, fleuves, rivières et canaux. L'utilisation de cartouches à plombs nickelés reste autorisée.

Art. 4. Pour le tir de l'autre gibier, seules les munitions suivantes peuvent être utilisées :

1° les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 4 mm;

2° des balles de fusil ou de carabine.

Art. 5.r le tir à balle du gibier à l'aide d'une carabine, il est interdit d'utiliser :

1° des projectiles militaires, en ce compris les projectiles au phosphore et les projectiles traçants;

2° des projectiles gainés;

3° des projectiles non expansifs.


CHAPITRE II. - De l'achèvement du grand gibier blessé

Art. 6. L'achèvement du grand gibier blessé se fait à balle conformément aux conditions fixées aux articles 1er, 2 et 5.

Art. 7. Par dérogation à l'article 6, il est toutefois permis :

1° au titulaire d'un permis ou d'une licence de chasse ainsi qu'aux personnes visées à l'article 14, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, d'utiliser un couteau pour achever un grand gibier blessé;

2° au conducteur d'un chien de sang d'utiliser ou de faire utiliser par son accompagnateur titulaire d'un permis ou d'une licence de chasse, une balle de chasse blindée pour achever un grand gibier blessé.


CHAPITRE III. - De l'utilisation des chiens, appeaux, leurres et appelants lors de l'exercice de la chasse

Art. 8. [Est interdit, l'usage :

1. du chien lévrier tant pour la chasse que pour la recherche de tout gibier;

2. du chien lors de l'exercice de la chasse entre le 1er mars et le 31 juillet;

3. du chien lors de l'exercice de la chasse à l'approche ou à l'affût.]
[A.G.W. 10.11.2006]

Art. 9. [L'usage du chien tenu à la longe est autorisé en tout temps en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser ou de rapporter le gibier blessé.]
[A.G.W. 10.11.2006]

Art. 10. L'usage du furet est interdit, sauf pour la chasse au lapin.

Art. 11. L'usage de l'appeau est interdit, sauf pour la chasse à l'approche et à l'affût du brocard, du chat haret, du renard ainsi que pour la chasse au canard colvert et au pigeon ramier.

Il est interdit d'utiliser des appeaux mécaniques ou électroniques.

Art. 12. L'usage de leurres et d'appelants vivants est interdit sauf pour la chasse [à la perdrix grise, au canard colvert et au pigeon ramier].

Il est interdit d'utiliser des appelants vivants aveuglés et mutilés.

[Toutefois, l'utilisation d'appelants vivants de perdrix grises n'est autorisée que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse à cette espèce jusqu'au quinzième jour précédent l'ouverture de la chasse à celle-ci.]
[A.G.W. 10.11.2006]


CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 13. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibier est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 4. L'emploi des armes à feu et de leurs munitions dans le cadre de la destruction est régi par les mêmes dispositions que celles prévues en vue de l'exercice de la chasse.

Toutefois, il est également permis d'utiliser :

a) des armes à feu à canon(s) lisse(s) pour le tir à balle du sanglier à l'approche et à l'affût;

b) des armes à feu à canon(s) lisse(s) d'un calibre 28, 32 ou 36 pour la destruction du renard, du chat haret, de la fouine, du putois, du lapin et du pigeon ramier."

Art. 14. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 4 juin 1987 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse en Région wallonne est abrogé.

Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 16. Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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