Simplification procédure demandes autorisation de détention d'armes

Le demandeur d’une autorisation de détention doit satisfaire à neuf conditions énumérées dans la loi sur les armes.

La loi adaptée n’apporte aucune modification dans ces conditions. D’un autre côté, la procédure de la demande est simplifiée pour les titulaires d’une licence de tireur sportif ou d’un permis de chasse. En effet, les chasseurs et les tireurs sportifs doivent déjà satisfaire à un certain nombre de conditions lors de leur demande de licence ou de permis de chasse.

C’est pourquoi le législateur les a exemptés de certaines conditions lors de la demande d’une autorisation de détention.

La rétribution due a également été adaptée. Cette note passe en revue les conditions auxquelles il doit être satisfait. Elle précise certains problèmes auxquels nous étions confrontés et explique la réglementation adaptée pour les demandes des autorisations de détention pour les armes.

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