Indexation redevances loi sur les armes

Les redevances pour la délivrance des autorisations et agréments, ainsi que pour les contrôles périodiques, sont indexées le 9 décembre de chaque année.

La redevance pour l'introduction d'un dossier pour la demande d'une ou plusieurs autorisations de détention d'armes est portée à 90,25EUR pour les demandes introduites après le 9 décembre 2008. Nous rappellons que la redevance est payable PAR DOSSIER, et non plus PAR ARME. Par conséquent, le demander a intérêt à regrouper ses demandes d'autorisation.

Cliquez ici pour consulter les montants applicables pour les agréments et le permis de port.

Haut de la page