Recours en suspension de l'AR de 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier rejeté

Situation

L'ASBL Unact avait introduit un recours en suspension et en annulation pour attaquer l'AR du 16 octobre 2008 sur le statut de l'armurier. Cette procédure n'est pas soutenue par Union Armes ou ses associations affiliées.

Rejet demande de suspension

Par arrêt n° 190.244 du 6 février 2008, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en suspension (voir copie de l'arrêt en annexe).

Une action en suspension est recevable si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Le règlement de procédure impose aussi que la requête en suspension expose s des faits de nature à établir le risque de préjudice grave difficilement réparable. Le Conseil d'Etat constate que "la requête ne contient aucun exposé des faits de nature à établir le risque de préjudice grave difficilement réparable; que la demande de
suspension ne peut être accueillie".

Il faut donc attendre l'arrêt sur le fondement du recours en annulation. L'arrêt peut être attendu pour 2012/2013.

Arguments en cause

Selon ces bulletins d'info, cette association critique le fait que le ministre de la justice peut nommer les candidats pour le jury qui jugera l'examen de l'aptitude professionnelle. Ce jury est présidé par un fonctionnaire du Service Fédéral Armes. Aussi un représentant du Banque d'épreuves et un représentant des services policiers (probablement du registre central armes) font partie du jury. L'art. 4 de l'AR du 16 octobre 2008 prévoit également que deux représentants (un néerlandophone et un francophone) d'une organisation professionnelle représentative pour l'armurerie font partie du jury. Ces deux représentants sont nommés par le ministre de la justice, sur proposition d'une association représentative. Il faut noter qu'un procédé pareil existe dans l'art. 37 loi sur les armes pour la composition du conseil consultatif armes.

Egalement les articles 11 et 19 de l'AR du 16 octobre réglant le statut de l'armurier sont attaqués. Ces deux provisions de la code déontologique stipulent que "l'armurier ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et s'abstient de tout acte incitant au non respect de la réglementation par ses clients. Il ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou aurait pu savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes.". L'art. 19 interdit l'exposition ou la vente d'armes dans les autres endroits que les lieux ou l'activité agréé est exercée. La code déontologique veut également éviter que les milieux extrémistes pourraient se mêler dans le secteur de l'armurerie légale. Les armuriers ont aussi un règle déontologique qui leur impose de s'abstenir "de tout acte ou comportement susceptible de le rendre sensible au chantage et il ne participe pas à des jeux de hasard dans des casinos".

Il faut noter que ces deux articles ne sont pas sanctionnées avec des peines (voir art. 9, al. 2 AR 16 octobre 2008). Toutefois, une sanction par rapport à l'agrément de l'armurier (retrait, suspension ou limitation de l'agrément) est possible si l'infraction de la code déontologique porte atteinte à l'ordre public. Il faut noter que cette sanction est déjà possible sur base des articles 7, §2 ou 28, §2 loi sur les armes.

L'ensemble de l'AR du 16 octobre 2008 a également été attaquée sur base d'une violation des lois coordonnées sur le conseil d'état. Dans la procédure réglementaire, un ministre qui voudrait prendre un arrêté royal peut demander un avis "d'urgence" au conseil d'état. Il y a une jurisprudence constante du Conseil d'Etat qui annule les AR pour lesquels l'avis a été demandé "d'urgence", tandis que le gouvernement traîne avec la procédure réglementaire (par exemple: publication plus que 2 mois après que le Roi avait signé l'AR). Cette procédure a été suivi pour l'AR du 16 octobre 2008. Les raisons pour cette urgence sont reprises dans l'exposé des motifs de l'AR. Toutefois, il faut noter que l'avis du conseil d'état a été rendu le 26 septembre 2008. L'AR a été signé par le roi le 16 octobre 2008, et publié dans le moniteur de 20 octobre 2008 (donc 4 jours plus tard).

En bref, sur base des éléments du dossier connus ce jour, nous ne voyons aucune raison pour l'annulation de l'AR statut armurier.

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