Dispositions de transition loi sur les armes – poursuites détention illégale d’armes

La nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006 est entrée en vigueur depuis plus de trois ans déjà. Cette loi avait été adoptée après un débat parlementaire hâtif et qui était dominé complètement par une politique émotionnelle après la tuerie tragique par Hans Van Temsche à Anvers. La nouvelle loi était en contradiction avec la Constitution sur divers plans. Plusieurs réparations étaient nécessaires pour en faire une loi utilisable.

Depuis le 1 septembre 2008 la nouvelle loi sur les armes « adaptée » entrait en vigueur. Les adaptations tenaient compte du prononcé de la Cour Constitutionnelle. La loi adaptée détermine que les nouvelles autorisations de détention sont de nouveau valables à durée indéterminée. Une disposition pour la « détention passive a été élaborée qui donne la possibilité de conserver des armes légales dans le patrimoine, p.e. après une succession. Le montant des rétributions a été diminué sensiblement.

Initialement tout le monde devait se mettre en règle avec la nouvelle loi sur les armes au plus tard pour le 9 décembre 2006. Ce qui était irréaliste depuis le début. Les autorités avaient d’ailleurs eux-mêmes besoin de plus de 6 mois pour faire un arrêté d’exécution qui n’a d’ailleurs paru que le 1 février 2007….). Le délai avait donc été prolongé une première fois jusqu’au 30 juin 2007. Après cela, le délai a encore été prolongé jusqu’au 31 octobre 2008. Cette prolongation permettait encore à tout le monde de profiter des nouvelles dispositions.

Entretemps tous les délais sont donc expirés. Tous ceux qui ne se sont pas encore mis en règle, risquent des poursuites.

Dernièrement, le collège des Procureurs-Généraux a édité une circulaire qui donne des instructions aux parquets pour les poursuites des infractions sur la loi sur les armes.

Nous avons examiné cette nouvelle circulaire. Les utilisateurs enregistrés peuvent accéder à ce document moyennant ce lien

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