Demande d’explications de M. Philippe Monfils au ministre de la Justice sur «l’inapplicabilité de l’arrêté royal du 14 avril 2009 relatif aux conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu» (n° 4-1097)

Question

M. Philippe Monfils (MR). – L’arrêté du 14 avril 2009 fixe les conditions pour la détention et le transport des armes à feu.

Pour le transport par un particulier d’une arme soumise à autorisation, le nouvel article 15 prévoit que :

1° l’arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;

2° l’arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à son fonctionnement;

3° l’arme est transportée à l’abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

5° si le transport s’effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l’arme et les munitions sont transportés dans le coffre du véhicule fermé à clé ; 6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.

Ces nouvelles conditions sont beaucoup plus strictes que celles prévues jusqu’alors par l’article 21 de la loi du 8 juin 2006 et elles compliquent les choses. Je tiens surtout à mettre l’accent sur le fait qu’en pratique, elles empêchent totalement les chasseurs de pratiquer leur loisir dans des conditions de sécurité raisonnables.

Ces conditions sont cumulatives, sauf une, alors que par le passé elles étaient alternatives. Cela signifie qu’un chasseur doit respecter toutes les conditions.

Que se passe-t-il en pratique ? Si le chasseur voit un lapin, il doit ouvrir sa valise fermée à clé, retirer l’arme de son étui, ôter le dispositif de verrouillage sécuritaire et, enfin, recharger son arme. Inutile de dire que le lapin aura déguerpi depuis longtemps avant que le chasseur ne puisse tirer.

Dans ces conditions, il est impossible pour un chasseur d’agir comme il doit le faire, c’est-à-dire avec rapidité, discrétion et agilité.

Cet arrêté tue la chasse !

Avec la loi sur les armes et autres, on est en train d’étrangler littéralement tous les malheureux possesseurs d’armes à feu alors que, depuis un an et demi, il s’avère que tous les crimes sont commis à 95% avec des couteaux, voire des couteaux de cuisine.

Mes questions sont donc les suivantes.

Comment le ministre justifie-t-il que des mesures si strictes aient été prises ?

Pourquoi prévoir des conditions cumulatives, alors qu’une seule permet d’atteindre l’objectif visé ?

Le ministre n’estime-t-il pas que ces mesures devraient être d’application uniquement au moment du transport et non sur le terrain de chasse, sinon plus une seule bête ne sera abattue dans le cadre d’une chasse autorisée ?

Personnellement, je ne suis pas chasseur, mais j’estime qu’il y a des limites au ridicule de certains arrêtés pris peut-être sans que l’on se rende compte des conséquences, sur le terrain, des articles qui ont été rédigés pour on ne sait quel élément de sécurité publique.

Réponse du gouvernement

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. – Je vous lis la réponse du ministre.

Comme la loi le prescrit, le projet de modification de l’arrêté royal du 14 avril 2009 a été soumis pour avis au conseil consultatif des armes, où siègent également des représentants qui défendent les intérêts des chasseurs.

Le projet initial a fait l’objet de toute une série de remarques dont certaines ont été prises en compte. Il faut cependant signaler que le comportement de certains groupes d’intérêts dans ce conseil consultatif n’est pas toujours constructif et est principalement axé sur l’écartement de toute nouvelle législation. On a tendance à interpréter les textes de façon qu’ils puissent être présentés comme étant inapplicables et déraisonnables. Je crains que ce soit également le cas ici.

L’arrêté royal impose pour la première fois des mesures de sécurité à toutes les catégories de détenteurs d’armes, donc pas uniquement aux chasseurs. Il s’agit tant de la détention que du transport d’armes à feu. Ce dispositif est déjà d’application depuis quelques mois et les tireurs sportifs, par exemple, se sont déjà adaptés aux règles, le cas échéant après avoir demandé l’autorisation de manière informelle via leurs organisations.

L’arrêté royal contient non seulement des règles qui sont strictement nécessaires mais également des règles qui sont tout simplement utiles et qui offrent un gain de sécurité. Rien ne s’oppose à cela. Il ne s’agit pas uniquement que les armes ne puissent pas être immédiatement utilisables, il faut également éviter le vol.

L’objectif de l’arrêté royal est de prévenir les accidents et les vols. Les chasseurs doivent comprendre qu’ils prennent de grands risques s’ils transportent, comme autrefois, des armes chargées qu’ils ont à portée de main dans leur véhicule.

L’arrêté royal leur impose à présent de transporter les armes à feu non chargées, hors de la vue, hors de portée de main et placées dans un coffret fermé à clé ou avec une détente verrouillée ou équipé d’un dispositif de sécurité. Ils ne peuvent pas laisser traîner leur arme dans leur véhicule. Une fois sur le terrain de chasse, le coffre du véhicule ne doit plus être fermé à clef.

Les mesures ne sont évidemment plus d’application dès qu’il n’est plus question de transport, c’est-à-dire dès que le véhicule est stationné sur le terrain de chasse. Les chasseurs peuvent alors sortir l’arme de leur véhicule et enlever les dispositifs de sécurité. Aussi longtemps qu’ils ne roulent pas, ils ne doivent plus prendre de mesures de sécurité, sauf surveiller leur véhicule si des armes s’y trouvent. La présente interprétation devrait être rassurante.

Réplique M. Monfils

M. Philippe Monfils (MR). – Je commencerai par deux remarques négatives.

Tout d’abord, je m’étonne que le ministre se plaigne que l’on trouve dans un conseil consultatif des personnes qui ne sont pas « aux ordres » du pouvoir. Il est heureux que certaines personnes ne soient pas à la botte du ministre !

Un conseil consultatif sert à rassembler tous les représentants des catégories professionnelles intéressées. Si certains sont un peu rétifs, on ne peut que s’en réjouir. Sinon, à quoi servirait un conseil consultatif ?

Il déclare ensuite que cet arrêté concerne les tireurs sportifs. Certes, mais à ma connaissance, les tireurs sportifs ne courent pas derrière les lapins. Ils visent des cibles.

Je rejette ces deux arguments. J’ai presque envie de rire quand j’entends la réponse du ministre.

Son interprétation me convient toutefois. Ainsi, quand les tireurs sont sur le terrain de chasse, l’arrêté ne s’applique plus : ils peuvent pratiquer leur hobby, bien entendu en respectant les autorisations qui ont été données. Certes, ce n’est qu’une interprétation mais croyez bien que je vais la placarder partout. Je veillerai à ce qu’aucune autorité de base ne se limite à appliquer l’arrêté royal. Attendons de voir si un problème de ce type se pose. Je serai alors le premier à demander une modification de la réglementation.

Commentaire

La réponse du ministre est évident. Certains associations ont fait une analyse fautive de la loi sur les armes.

Les principes dans cette loi en ce qui concerne le port et le transport des armes sont pourtant simples.

L'art. 15 de la loi sur les armes autorise les chasseurs de porter leurs armes lors de la chasse. Ceci a toujours été le cas (aussi sous la loi de 1933), la nouvelle loi n'a changé rien à ce sujet.

Quant au transport des armes, il y a une nouvelle disposition légale (l'art. 21 de la loi sur les armes) et un nouveau Arrêté d'exécution (l'AR du 24 avril 1997, comme modifié par l'AR du 14 avril 2009). Les conditions de sécurité s'appliquent seulement pour le transport des armes, par exemple du domicile au terrain de chasse ou vers une armurerie.

L'AR du 24 avril 1997 ne peut jamais être d'application pour le port des armes de chasse.

Le ministre compétent a confirmé ce principe. L'interprétation fautive et ridicule proposée dans certaines "critiques" existe donc seulement dans certains esprits, mais n'est pas partagé par la doctrine ni par le ministre de la Justice. Toutefois, la réponse du gouvernement peut être utile en cas de discussion avec des services qui ne comprennent pas la loi...

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