Actions juridiques contre Arrêté ministériel interdisant les kit de conversion lancées

Le conseil d'administration et les associations affiliées de l'association Union Armes ont décidé de lancer des actions juridiques contre l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 interdisant certains kit de conversion pour armes courts.

Pour mémoire: le 17 mars 2010, un arrêté ministériel pris par les ministres de la Justice (Stefaan De Clerck, CD&V) et de l'intérieure (Anne-Marie Turtelboom, VLD) a été publié au moniteur belge. D'un jour à l'autre, les accessoires, à l'exception des "crosses courantes", donnant à une arme à feu "de poing" certaines caractéristiques extérieures et propriétés techniques d'une arme à feu "d'épaule", ainsi que les armes à feu équipées de ceux-ci sont devenues prohibées.

Il y a plusieurs problèmes juridiques avec ce texte. Le texte contient des notions pas définies de sorte que le possesseurs d'armes ne peut pas adapter son comportement à la nouvelle norme. La notion de "crosse ordinaire", "arme de poing" ou "arme d'épaule" ne sont pas définis. Est-ce qu'une crosse du GP 35 est une "crosse courant" ? Le texte, ni la motivation, donnent une indication. Il y a également des vice de procédure. L'arrêté ministériel n'a en plus aucune base légale. C'est fautif que les ministres croient que l'article 3, §1, 16° de la loi sur les armes pourrait les autoriser de prendre cet arrêté ministériel. En plus, dans son arrêt 154/2007, la Cour Constitutionelle avait déjà fait des réserves pour l'application de cette disposition. Nous sommes donc convaincus que la démarche des deux ministres sera blocqué dans les plus brefs délais.

Union Armes a concerté deux actions juridiques qui seront introduites par une ou plusieurs association affiliées:

  • Les ministres de la Justice et de l'intérieurs ont été cités en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Cette action vise à interdire le pouvoir exécutif d'appliquer l'arrêté ministériel du 11 mars 2010
  • Un recours en annulation près du Conseil d'Etat est en cours de préparation est sera introduite le 15 mai au plus tard.

Ces actions sont nécessaires pour décourager les autorités à prendre des mesures qui érodent nos droits sans aucune base légale.

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