AR publié au moniteur du 14 octobre 2010: Cartes Européennes d'armes à feu gratuit à partir du 28 juillet 2010 et modification formalités transfert armes

Le 10 octobre de l'année 2010 (le dix du dix de l'année dix) restera une date "mémorable" pour les possesseurs d'armes.

Ce jour, le Roi a signé un arrêté royal modifiant l'arrêté royal exécutant la loi sur les armes. Aussi l'AR sur les cartes européennes d'armes à feu a été modifié. Le texte a été publié dans le moniteur belge du 14 octobre.

La modification la plus remarquable est l'abandon de la rétribution (de 12,5 EUR) pour délivrer les cartes européennes d'armes à feu. A partir du 28 juillet 2010, les gouverneurs ne peuvent plus percer une rétribution. Les demandeurs qui ont payé après le 28 juillet 2010 peuvent réclamer le remboursement de la rétribution. La modification a été fait car la Belgique devrait transposer l'art. 12.2. de la directive européenne d'armes à feu en droit interne.

Après plus que quatre ans, les mesures pour assurer l’enregistrement des armes mises en circulation dans le royaume (après fabrication ou importation) ont été arrêté. Les armes soumises à l’épreuve à Liège seront répertoriées par le banque d’épreuves au même moment que l’épreuve (sauf si ces armes sont immédiatement exportés vers un autres pays). Lors de l’importation des armes, les armes doivent êtres répertoriés avant de les mettre en circulation. Ceci sera également fait par le banque d’épreuves. Le directeur peut ordonner la présentation physique de l’arme pour vérifier sa caractéristiques. Toutefois, une arme d’occasion importée devrait toujours être présentée.

Il y a également une modification dans les formalités à remplir si le possesseur d’armes (ou l’arme) change de statut. Lorsque le tireur sportif, chasseur ou garde change de statut, il peut demander d’immatriculer son arme sur « modèle 9 » (au lieu de mod. 4). Le cas inverse est également possible.

Lorsqu’une arme en vente libre (arme HFD) est utilisée pour le tir hors des activités folkloriques ou historiques, cette arme devient soumise à autorisation. Dans beaucoup de cas, les titulaires d’une LTS ou d’un permis de chasse peuvent détenir l’arme sans devoir demander une autorisation au préalable. Le nouveau AR règle la procédure à suivre. Le possesseur d’une arme HFD qui voudrait pratiquer la chasse ou le tir sportif avec cette arme peut demander le gouverneur de délivrer un « modèle 9 ». Ce document permettra également d’acheter des munitions. Le cas inverse (arme HFD qui n’est plus utilisée pour la chasse ou le tir) est également réglée.

Nous mettons à jour la coordination des textes de la réglementation sur notre site. Un mémo expliquant les modifications en détail suivra.

Vous pouvez consulter la publication au moniteur sur ce lien

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