Loi sur les armes - indexation des rétributions

Les rétributions pour les demandes d'autorisations de détention et d'agrément sont indexées chaque année.

Veuillez trouver ci-après les montants applicables pour les demandes introduties après le 9 décembre 2008.

Cliquez ici pour consulter les montants applicables avant le 9 décembre 2008.

Pour les autorisations de détention d'arme la rétribution est de 90,25 EUR par arme.

Pour un permis de port, la rétribution est de 95,55 par permis.

Pour les agréments, les rétributions sont :

  • s’ils concernent un agrément d’armurier ou d’intermédiaire : un montant de deux fois 318,51 euro;
  • s’ils concernent uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de deux fois 212,34 euro;
  • s’ils concernent uniquement le bronzage, la gravure ou le garnissage d’armes soumises à autorisation ou d’armes en vente libre : un montant de deux fois 159,26 euro
  • s’ils concernent un agrément d’un musée ou d’une collection d’armes à feu soumises à autorisation et leurs munitions : un montant de deux fois 159,26 euro;
  • s’ils concernent uniquement un musée ou une collection de munitions pour des armes à feu soumises à autorisation : un montant de deux fois 79,63 euro;
  • s’ils concernent un agrément en vue de l’exercice d’activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu : un montant de deux fois 159,26 euro;
  • s’ils concernent un stand de tir : un montant de deux fois 318,51 euro;
  • s’ils concernent uniquement le transport d’armes et de munitions : Un montant de deux fois 212,34 euro;
  • La prochaine indexation aura lieu le 9 décembre 2009.

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